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Conditions générales de vente

CGV

1. Identification des parties

La société InGekom spécialisée en conception, fabrication et installation de stands et communication visuelle, dont le siège social est situé à Ferrières 17170 – 29 rue des goêlands, immatriculée sous le numéro SIRET 929171940 00018, propose ses prestations à toute personne physique ou morale justifiant d’un besoin dans ce domaine.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions générales applicables à toutes les prestations de design, fabrication, installation, impression, signalétique, covering, et autres services connexes proposées par InGekom.

3. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis transmis au client avant la réalisation. La signature du devis ou sa validation par tout moyen écrit (mail, bon de commande) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et engage contractuellement les parties.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Un acompte de 30% est demandé à la commande. Le solde est exigible à réception des produits ou à la fin de la prestation. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux articles L441-3 et suivants du Code de commerce.

5. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité égale au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de commerce).

6. Délais d’exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. InGekom s’efforce de respecter ces délais, mais ne saurait être tenue responsable en cas de retard indépendant de sa volonté.

7. Propriété intellectuelle

Les créations, fichiers, et maquettes demeurent la propriété d’ingekom.fr jusqu’au paiement intégral des prestations, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir dans les délais tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution des prestations.

9. Responsabilités

InGekom est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées ou tardives fournies par le client.

10. Résiliation

La résiliation d’un contrat peut intervenir après une mise en demeure restée infructueuse durant 30 jours.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d’InGekom

12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dans le cadre des prestations personnalisées ou aux relations commerciales entre professionnels, à moins que la loi en dispose autrement.